Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ClimateOps (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par KONFLUANCE CLIMATE SARLAU (ci-après « Konfluance »), société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Identité de l'éditeur

Article 3 — Définitions

• « Plateforme » : l'ensemble des services numériques accessibles via climateops.konfluance.io et ses sous-domaines (ghg.konfluance.io, cbam.konfluance.io, terra.konfluance.io, etc.)
• « Utilisateur » : toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale ayant souscrit à la Plateforme
• « Client » : la personne morale cocontractante ayant souscrit à un abonnement
• « Données Utilisateur » : toute donnée saisie ou importée par l'Utilisateur sur la Plateforme
• « Livrables » : bilans GES, déclarations CBAM, rapports MRV, et tout document généré par la Plateforme

Article 4 — Description du service

ClimateOps est une plateforme SaaS de gestion carbone multi-module permettant :

• Le calcul et la gestion de bilans GES (ISO 14064, GHG Protocol)
• La conformité au règlement CBAM (UE 2023/956)
• Le pilotage de projets MRV (Mesure, Rapportage, Vérification)
• La gestion d'actifs naturels (module Terra)
• La collecte participative d'émissions Scope 3
• Le suivi de trajectoires de décarbonation

Konfluance se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, d'en ajouter ou d'en retirer, sous réserve de maintenir un niveau de service équivalent.

Article 5 — Inscription et création de compte

5.1 Conditions

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant pour le compte d'une personne morale.

5.2 Informations requises

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

5.3 Acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité

La création d'un compte implique l'acceptation explicite :

• Des présentes CGU (case à cocher distincte, obligatoire)
• De la Politique de confidentialité (case à cocher distincte, obligatoire)

5.4 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte.

Article 6 — Tarifs et facturation

6.1 Formules d'abonnement

Le contenu détaillé de chaque formule est disponible sur la page de tarification du site. Les formules payantes Exportateur et Entreprise incluent un essai gratuit de 7 jours sans engagement.

6.2 Modalités de paiement

Les abonnements sont souscrits pour une durée annuelle par défaut, renouvelables par tacite reconduction. Une facturation mensuelle peut être proposée sur demande pour les formules payantes, sous réserve d'un engagement annuel.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte de KONFLUANCE CLIMATE SARLAU. Les factures sont émises à la souscription puis selon la périodicité convenue.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours après relance, Konfluance se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans préjudice d'autres recours.

6.4 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 60 jours notifié par email. La révision ne s'applique pas à la période d'abonnement en cours.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas introduire de code malveillant
• Ne pas scraper, copier massivement ou reconstituer la Plateforme
• Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés
• Saisir des données exactes et conformes à ses obligations légales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Konfluance et des tiers

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

Konfluance est et demeure seul propriétaire de la Plateforme, de son code source, de son architecture, de ses interfaces, de ses marques (ClimateOps, OCKA, Konfluance, Trace) et de tous ses éléments constitutifs.

8.2 Licence d'utilisation

Konfluance concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, personnelle, pour la durée de l'abonnement.

8.3 Données Utilisateur

Le Client demeure seul propriétaire de ses Données Utilisateur et des Livrables générés à partir de celles-ci. Konfluance ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du service.

8.4 Facteurs d'émission et bases de données

Les facteurs d'émission publics (ADEME, IPCC, IEA) sont fournis sous leurs licences d'origine. La base de données LCADB d'OCKA est publiée sous licence CC-BY-SA 4.0.

8.5 Données anonymisées et agrégées

Konfluance peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant aucune identification du Client) à des fins statistiques, de recherche scientifique (programme OCKA) ou d'amélioration du service.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

9.1 Disponibilité

Konfluance s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle hors maintenances programmées.

9.2 Maintenance

Les maintenances programmées sont notifiées au moins 48h à l'avance par email et effectuées en dehors des heures ouvrées lorsque possible.

9.3 Sauvegardes

Konfluance effectue des sauvegardes quotidiennes chiffrées avec une rétention de 30 jours.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de Konfluance

Konfluance fournit la Plateforme en l'état. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant de sa faute.

La responsabilité de Konfluance est plafonnée au montant des sommes effectivement verséespar le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10.2 Exclusions

Konfluance n'est pas responsable :

• De l'exactitude des données saisies par l'Utilisateur
• De la conformité réglementaire des Livrables (qui dépend de la qualité des données d'entrée)
• Des décisions prises par le Client sur la base des Livrables
• Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des défaillances des sous-traitants techniques

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De la validité des données qu'il saisit
• De la conformité de son usage aux obligations légales qui lui incombent (déclarations CBAM, bilans GES réglementaires, etc.)
• De la vérification des Livrables avant toute soumission officielle

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Konfluance agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le Client traite via la Plateforme (Scope 3 fournisseurs, contacts collaborateurs). Un accord de sous-traitance (DPA) peut être formalisé sur demande.

Article 12 — Durée et résiliation

12.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, avec reconduction tacite.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace /settings/subscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

12.3 Résiliation par Konfluance

Konfluance peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave de l'Utilisateur (violation des CGU, non-paiement, usage frauduleux), la résiliation peut être immédiate.

12.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour exporter ses données via /settings/privacy> « Télécharger mes données ». Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité (hors obligations légales de conservation).

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du service, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC).

Article 15 — Modifications des CGU

Konfluance se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients établis dans l'Union européenne, la loi marocaine s'applique sous réserve des dispositions impératives du droit européen de protection du consommateur lorsqu'elles sont applicables.

Article 17 — Contact

Ces CGU sont rédigées en français (langue de référence). En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.